Fiscalité & URSSAF
Mis à jour le
Tous les taux de cette page sont adossés à une source officielle et confrontés au moteur de règles que l'URSSAF publie en logiciel libre, à chaque mise en ligne du site. Quand un chiffre n'est pas encore publié, nous le disons plutôt que de le projeter.
Cotisations du régime micro, au 1er janvier 2026
| Activité | Taux |
|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % |
| Libéral non réglementé (BNC) | 25,6 % |
| Libéral réglementé (CIPAV) | 23,2 % |
La ligne qui concerne la plupart des freelances du numérique — développeurs, designers, consultants, rédacteurs — est le libéral non réglementé à 25,6 %. Depuis 2018, les professions libérales nouvellement créées relèvent du régime général et non de la CIPAV.
S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle : 0,2 % en libéral, 0,1 % en activité commerciale, 0,3 % en artisanal.
Un détail qui a des conséquences
L'URSSAF arrondit la cotisation à l'euro le plus proche à chaque déclaration, et non une fois par an. La périodicité de déclaration change donc légèrement le montant dû : à 80 000 € de chiffre d'affaires, une déclaration trimestrielle coûte quelques euros de moins qu'une mensuelle, la division tombant juste.
Anecdotique en montant, mais c'est reproduit dans notre simulateur, qui concorde à l'euro près avec le calcul officiel.
Plafonds du régime micro
| Activité | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| Vente et hébergement | 188 700 € | 203 100 € |
| Services et libéral | 77 700 € | 83 600 € |
Franchise en base de TVA
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Les deux seuils n'ont pas la même conséquence, et c'est ce qui coûte le plus cher :
- Entre les deux seuils, la franchise tient jusqu'au 31 décembre, puis tombe au 1er janvier suivant.
- Au-delà du seuil majoré, elle cesse à la date du dépassement. La facture qui fait franchir le seuil porte déjà de la TVA. Non facturée, elle reste due.
Le vérificateur de seuils situe votre chiffre d'affaires par rapport aux deux, et dit laquelle des deux règles s'applique.
Point souvent faux ailleurs : le seuil unique de 25 000 € issu de la loi de finances 2025 a été supprimé par la loi promulguée le 3 novembre 2025. Les seuils 2026 sont inchangés. De nombreux sites l'annoncent encore comme applicable.
Impôt sur le revenu — revenus 2025, imposés en 2026
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % |
| 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Chaque tranche n'est imposée que sur la fraction du revenu qui la traverse : l'erreur la plus répandue est de croire qu'un revenu entier bascule au taux de sa tranche supérieure. Plafonnement du quotient familial : 1 807 € par demi-part.
Le barème portant sur les revenus 2026 ne sera connu qu'après le vote de la loi de finances pour 2027. Nous ne l'inventerons pas.
Le versement libératoire
Option permettant d'acquitter l'impôt en pourcentage du chiffre d'affaires : 1 % en vente, 1,7 % en services, 2,2 % en libéral. Avantageux au-dessus d'un certain niveau d'imposition, pénalisant en dessous — le simulateur compare les deux.
Ce qui a changé cette année
Le prélèvement forfaitaire unique est passé de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026, la CSG ayant augmenté de 1,4 point. Il se décompose en 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. La plupart des sources affichent encore 30 %.
L'ACRE a été réduite de moitié au 1er juillet 2026. Une entreprise créée depuis cette date acquitte 75 % des cotisations — soit 25 % d'exonération — contre 50 % auparavant. L'ACRE court jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité, donc les deux régimes coexistent encore.
Ce que cette page ne couvre pas
La cotisation foncière des entreprises dépend de votre commune et de la base minimale qu'elle a votée : aucun taux national ne peut en rendre compte. Ne l'oubliez pas dans vos provisions.
Les méthodes et sources détaillent comment ces chiffres sont établis et vérifiés.